Haiti/Politique: Innovations dans le projet de Constitution 2025

 

Conformément au décret du 17 juillet 2024 portant création, organisation et fonctionnement de la Conférence Nationale, et à la mission de rédaction d’un projet de Constitution confiée au Comité de Pilotage dans le cadre du processus de refondation de l’État haïtien, le Comité a remis au Conseil Présidentiel de Transition, le 28 août 2025, le Projet de Constitution de la République pour publication dans le journal officiel, qui sera ensuite rendu public. Ce document est accompagnée d’un rapport de 1,400 pages sur le cheminement du Comité de pilotage dans le processus d’élaboration du projet de Constitution.

Le Comité de Pilotage de la Conférence Nationale (CPCN) réaffirme que ce projet de Constitution constitue une étape décisive vers la refondation institutionnelle, politique et sociale d’Haïti. Il entend, par ce travail, répondre aux aspirations profondes du peuple haïtien à la stabilité, à la justice sociale et à la gouvernance responsable.

Dans un communiqué le CPCN cite un certains nombre d’innovations du projet de Constitution 2025

« • Élection présidentielle : Instauration d’un binôme Président et Vice-président élu au suffrage universel pour un mandat de cinq (5) ans, favorisant la stabilité de l’Exécutif

• Succession présidentielle : En cas de vacance de la Présidence et de la Vice-présidence, un ordre de succession clair est établi, mettant fin aux transitions instables et interminables.

• Forte implication des jeunes dans les postes de responsabilité et dans la vie politique du pays.

• Intégration des Haïtiens vivant à l’étranger dans la vie politique du pays, notamment dans des postes de responsabilité et électifs du pays. Création de circonscriptions électorales à l’étranger et garantie du droit de vote des Haïtiens vivant à l’étranger.

• Réduction des postes électifs : suppression de plus de 2,000 postes. Nouvelles configurations : 1 Maire par commune ; 1 Député par arrondissement ; 2 Sénateurs par département ; Assemblées municipales de 3 à 7 membres.

• Harmonisation des mandats des élus à cinq (5) ans pour éviter l’instabilité politique.

• Réduction du nombre de ministères à douze (12).

• Suppression des privilèges parlementaires en dehors de la loi.

• Meilleure structuration de l’opposition politique.

• Parité Homme-Femme : Inscription du principe de parité dans les institutions de l’État.

• Éducation : Allocation d’au moins 4 % du Produit Intérieur Brut (PIB) au secteur éducatif, afin de garantir la qualité et l’accessibilité à l’éducation.

• Indépendance de la justice : Les juges sont choisis par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) et nommés jusqu’à l’âge de 75 ans.

• Renforcement de la capacité décisionnelle du CSPJ.

L

• Réforme territoriale, gouvernance locale et décentralisation : Gouverneur départemental en remplacement du Conseil départemental. Élévation de certains chefs-lieux de commune et sections communales en communes ·

• Réelle redistribution des ressources de l’État par la décentralisation du budget national : au moins cinquante pour cent (50 %) des recettes fiscales du Trésor public national sont reversées aux budgets départementaux, lesquels sont reversés aux budgets communaux. Deux collectivités territoriales : le département et la commune.

• Nouvelles intégrations constitutionnelles : reconnaissance des Greffes et Greffiers, du Sport, des Personnes vivant avec un handicap, des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTICs).

• Inscription du respect des Héros de la patrie, des Aïeux et de l’Hymne national dans la Constitution.

• Institution du Bois Caïman comme fête nationale pour l’enrichissement de la mémoire nationale.

• Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) : Renforcement de son rôle de contrôle et d’efficacité pour la réorganiser.

• Transformation de l’ULCC en institution indépendante appelée Office de Lutte Contre la Corruption.

• Revalorisation de la langue et de l’Académie créole : Rédaction des actes de l’État en créole et traduits en français.

• Universalisation de la citoyenneté haïtienne : élimination des préjugés entre les citoyens des villes et ceux des campagnes.

• Renforcement de l’Université.

• Garantie des libertés publiques : droits fondamentaux clairement énoncés et protégés par des mécanismes de contrôle juridictionnel et institutionnel.

Et tant d’autres dispositions visant à bâtir une Nation forte, libre et indépendante. »